Les profession libérale réglementées : qu’en est-il ?
Une profession libérale représente une activité de conseil ou une prestation intellectuelle exercée en nom propre par un travailleur indépendant ou un cabinet de travailleurs indépendant d’un même métier.
Les professions libérales réglementées sont celles qui nécessitent un diplôme ou une qualification spécifique pour pouvoir les exercer, et ces dernières sont régies et encadrées par un Ordre qui imposent un fonctionnement bien précis, le respect d’un code de déontologie ou d’un code de conduite.
Les médecins, les avocats, les experts-comptables, notaires, architectes… sont des professions libérales réglementées.
De nombreuses autres professions libérales ne sont pas, elles, réglementées (métiers du Web, graphistes, coachs, consultants…) et ne sont pas sujettes aux mêmes obligations.
Interdiction de publicité pour les professions libérales réglementées ?
Normalement, les professions libérales réglementées sont soumises à une interdiction de publicité, car ce sont des activités de nature civile et non commerciale.
Cette règle signifie que la diffusion de contenus publicitaires purs, tels que des offres promotionnelles, des slogans incitant à la vente, des publicités ( notamment comparatives) sont interdits pour de nombreuses professions libérales réglementées.
Les supports apparentés à la publicité sont à éviter, voire à bannir, comme les prospectus promotionnels, des spots radio ou TV, les encarts publicitaires en 4 par 3… les publicités Facebook ou réseaux sociaux.
Il n’est pas pour autant interdit d’expliquer ses services, la qualité de ces services….
Tout est parfois dans la nuance, et dans la façon de communiquer dessus.
Les actions comme tracter dans la rue, dans les boîtes aux lettres ou encore lancer une campagne de publicité emailing sont proscrits.
Toutefois : la réglementation tend à s’assouplir pour de nombreux métiers du fait des usages du Web.
Il est aujourd’hui indispensable, pour toute entreprise et tout professionnel, d’avoir au moins un site vitrine sur Internet, y compris les professions libérales réglementées.
C’est là que notre Agence Web Optimize 360 conseille les professions libérales et gère leur stratégie et communication digitale dans le cadre de la loi et de ce qui est possible de faire ( ou pas )
L’interdiction de publicité n’est pas une interdiction d’informer.
Les professions libérales réglementées ont le droit de diffuser du contenu pédagogique ou informatif (horaires d’ouverture, tarifs…) qui, dans les faits, s’apparente à une forme de communication indirecte (alimentation d’un blog, envoi de newsletters, de plaquettes d’information…)
L’interdiction de publicité pour certaines professions libérales
Chaque profession libérale réglementée est régie par un Ordre et suit une réglementation spécifique.
Vous devrez vous référer à la réglementation liée à votre profession pour connaître les contours de la loi concernant le droit ou l’interdiction de faire de la publicité et de prospecter.
La publicité pour les avocats
Par exemple, pour les avocats, le décret du 28 octobre 2014 n. 2014-1251 mentionne : « La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations proposées. »
La publicité pour les médecins
Concernant la pratique de la médecine, l’article 19 du code de la Santé publique précise de manière très explicite : « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité. »
La publicité pour les architectes
Les architectes sont aussi des professions libérales réglementées, mais ils profitent d’une réglementation plus souple.
Ils doivent respecter le Code des devoirs professionnels des architectes – article 10 bis : « Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation en vigueur (…). »
Publicité pour les notaires
Bien que les instances notariales soient habiles dans leur utilisation de la stratégie et des outils de communication pour promouvoir leurs propres intérêts, en créant parfois de nouvelles formes de communication avec audace et humour, les études notariales sont souvent hésitantes dans leurs initiatives et leurs actions.
Bien que des règles déontologiques strictes doivent être respectées, il est possible de mettre en place une stratégie de communication simple et efficace, et dans les règles
On définit par « publicité » l’« activité ayant pour objet de faire connaître une marque, d’inciter le public à acheter un produit ou utiliser un service » ou encore « toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations »
Lorsque on lit le Règlement national des notaires, dans l’article 4.4.1 il est écrit :
« Toute publicité à caractère personnel est interdite au notaire… Toute autre communication à l’attention du public peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori par la chambre des notaires en vue de vérifier sa conformité aux règles déontologiques ».
Si l’on se contente de ces propos préliminaires, on pourrait conclure à tort que les notaires n’ont aucune marge de manœuvre pour se faire connaître.
Cependant, une telle conclusion serait hâtive et incorrecte. En combinant ces dispositions avec les définitions générales du terme « publicité », il est possible de définir un espace d’action qui permet à chaque office notarial, quel que soit son niveau d’importance, de promouvoir ses services tout en respectant les règles strictes de la profession.
En d’autres termes, les notaires ont des moyens légitimes de se faire connaître.
l’Agence web Optimize 360 vous en indiquer les possibilités
La communication digitale pour les professions libérales réglementées Internet a changé progressivement les usages et les codes de la publicité.
La réglementation concernant la communication digitale a évolué en ce sens.
Elle se construit au fur et à mesure et elle varie selon les professions libérales et l’Ordre concerné.
La plupart du temps, les Ordres tolèrent : un site vitrine lorsqu’il est informatif et pratique (adresse, horaires d’ouverture, tarifs…), et le fait de bien le référencer sur internet ( SEO )
Attention, une charte graphique sur un site vitrine pourrait s’apparenter à de la publicité directe.
Il est impératif, pour de nombreuses professions libérales réglementées (particulièrement les activités médicales), de présenter un site vitrine sobre, neutre de toute attractivité marketing
L’alimentation d’un blog d’actualités ou pédagogique l’envoi de newsletters à titre informatif ou pédagogique, pour annoncer une actualité sont tolérés…
Entre autres spécificités, les noms de domaine et l’utilisation de mots-clés sur les sites Web peuvent être restreints selon la profession libérale réglementée.
Pour des avocats, par exemple, l’utilisation d’un nom de domaine pour créer un site Internet doit comprendre la mention « avocat ».
Les termes « spécialisations », « spécialités » et assimilés ne peuvent être utilisés que concernant une éventuelle spécialisation dont l’avocat disposerait officiellement via un certificat. L’achat de mots-clés et la publicité digitale
L’achat de mots-clés, les prestations de référencement payant et de référencement naturel sont des actions de communication qui peuvent être autorisées – ou non – selon l’Ordre qui régit la profession concernée.
L’Ordre des avocats, par exemple, a autorisé le démarchage sur Internet, englobant les actions de référencement naturel ou payant, l’envoi de campagnes de e-mailing…
Les médecins n’ont pas le droit eux de faire de la publicité digitale.
Si vous êtes une profession libérale réglementée et que vous cherchez à vous faire connaître, il est impératif de vous renseigner auprès de votre Ordre, ou de notre Agence web Optimize 360 avant d’entamer toute démarche marketing et commerciale, que cela soit sur Internet ou sur tout type de support.
Le cadre réglementaire peut fortement varier selon les métiers.
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